Conditions générales de vente

Article 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes en ligne proposées par Maria Matudan, exploitant l'entreprise individuelle « LOVI HANDSUN », située en France et accessible sur le site internet https://lovihandsun.com/ (ci-après, le « Vendeur » ou « LOVI HANDSUN »).

LOVI HANDSUN peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Acheteurs ») de commander des accessoires artisanaux faits main, créés sur commande et vendus par LOVI HANDSUN sur son Site (ci-après, les « Produits »).

Il est expressément précisé que tous les Produits sont confectionnés sur-mesure et selon les spécifications de l'Acheteur. Chaque article est fabriqué à la main après validation de la commande, avec choix de tissus et options de personnalisation proposés directement sur le Site.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l'Acheteur.

 

 

Article 2. APPLICATION DES CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LOVI HANDSUN.

Le fait que LOVI HANDSUN ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par LOVI HANDSUN ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

 

Article 3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CGV

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu'avec l'accord de son représentant légal.

3.2 Acceptation des conditions générales

L'acceptation des CGV par l'Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Acheteur qui n'accepte pas d'être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

 

 

Article 4. INSCRIPTION SUR LE SITE

La passation de commande sur le Site peut nécessiter que l'Acheteur s'inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Pour ce faire, l'Acheteur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. À défaut, la commande ne sera pas validée.

L'Acheteur garantit que toutes les informations qu'il donne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d'adresse postale), afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'Acheteur est informé et accepte que les informations saisies valent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Acheteur l'engagent dès leur validation.

 

 

Article 5. ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par LOVI HANDSUN ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. LOVI HANDSUN ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

 

Article 6. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande en ligne, l'Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu'il désire commander, en particulier concernant les choix de tissus et options de personnalisation disponibles.

Tous les Produits proposés sont des créations artisanales uniques, fabriquées à la commande. Chaque article est confectionné à la main dans notre atelier du Lubéron uniquement après validation de la commande.

LOVI HANDSUN fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Néanmoins, une variation minime dans l'aspect du ou des Produit(s) n'engage pas la responsabilité de LOVI HANDSUN et n'affecte pas la validité de la vente, ce qui fait le charme et l'authenticité de l'artisanat fait main.

 

 

Article 7. COMMANDE

7.1 Passation de commande

L'Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée et peut corriger d'éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il peut notamment choisir son mode de livraison et son moyen de paiement, parmi les options proposées par le Site.

La commande est réputée reçue par LOVI HANDSUN lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l'Acheteur.

LOVI HANDSUN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de difficulté d'approvisionnement, de problème concernant la commande ou la livraison, ou lorsqu'il existe un litige concernant une commande antérieure.

7.2 Confirmation de commande

À l'issue de sa commande, l'Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.

L'Acheteur doit s'assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir l'email concerné. À défaut de réception de celui-ci, l'Acheteur doit contacter LOVI HANDSUN.

LOVI HANDSUN recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

 

 

Article 8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises.

LOVI HANDSUN se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l'Acheteur.

8.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s'effectuer en ligne par carte bancaire, PayPal ou Apple Pay via Shopify Payments.

8.3 Facturation

La facture correspondant à chaque Produit commandé par l'Acheteur est envoyée par email sur demande.

 

 

Article 9. LIVRAISON DES PRODUITS

9.1 Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison des Produits que dans les zones définies. Les zones de livraison disponibles sont indiquées sur le Site lors de la commande.

9.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande de l'Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l'adresse de facturation).

L'Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants.

L'Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

L'Acheteur doit s'assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu'elles le restent jusqu'à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L'Acheteur s'engage donc à informer LOVI HANDSUN de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison. À défaut, en cas de retard et/ou d'erreur de livraison, l'Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LOVI HANDSUN.

9.3 Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande et varient en fonction du mode de livraison et de la destination.

9.4 Délais de livraison

Chaque produit étant fabriqué à la main après votre commande selon vos choix de personnalisation, un délai de fabrication artisanale s'ajoute au délai d'expédition. Le délai total estimé vous sera communiqué lors de votre commande et peut varier selon la complexité de l'article et les personnalisations choisies.

Le délai de livraison indiqué est donné à titre indicatif et n'est pas garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté par l'Acheteur. LOVI HANDSUN ne peut être tenue responsable de l'absence ou du délai de livraison en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services postaux et moyens de transport ou d'intempéries.

9.5 Réception et vérification

Les créations sont expédiées en parfait état. En cas de colis endommagé ou incomplet :

  1. Formulez immédiatement vos réserves sur le bon de livraison en présence du transporteur
  2. Confirmez ces réserves par écrit dans les 5 jours suivant la réception par email à lovihandsun@gmail.com
  3. Joignez des photos du colis et de son contenu

Toute marchandise retournée à l'expéditeur en raison d'une adresse erronée, incomplète ou d'une absence de retrait sera réexpédiée uniquement après paiement de nouveaux frais de port par l'Acheteur.

9.6 Réserve de propriété

LOVI HANDSUN conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

 

 

Article 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Tous nos produits étant fabriqués sur mesure selon vos choix de tissus et personnalisations, le droit de rétractation ne peut être exercé.

Annulation de commande :

Vous pouvez annuler votre commande gratuitement dans les 24 heures suivant votre achat, avant le début de la fabrication. Passé ce délai, si la confection a débuté, l'annulation n'est plus possible.

Article 11. RETOURS, GARANTIES ET REMBOURSEMENTS

11.1 Principe

Nos produits étant créés sur mesure, aucun retour pour simple changement d'avis n'est possible.

11.2 Exceptions - Cas de retours acceptés

Un retour et remboursement sera accepté uniquement dans les cas suivants :

  • Défaut de fabrication imputable à notre atelier
  • Erreur de notre part (article différent de celui commandé)
  • Article endommagé lors du transport (sous réserve d'avoir formulé les réserves auprès du transporteur conformément à l'article 9.5)

11.3 Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur bénéficie :

  • D'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien
  • D'une garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil

11.4 Délai pour signaler un problème

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour nous signaler tout défaut ou anomalie par email à lovihandsun@gmail.com avec photos à l'appui.

11.5 Procédure

En cas de problème avéré, nous examinerons votre demande sous 48 heures et vous proposerons une solution appropriée (réparation, remplacement ou remboursement selon le cas).

11.6 Frais de retour

En cas de défaut de fabrication ou d'erreur de notre part, les frais de retour sont à notre charge.

11.7 Remboursements

Les remboursements acceptés seront effectués dans un délai de 14 jours après réception et vérification de l'article retourné, sur le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Article 12. CONFORMITÉ DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client (description en légende des photos). Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si toutefois les caractéristiques des produits pouvaient légèrement différer de l'énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l'entreprise ne pourrait être engagée.

L'entreprise n'est pas responsable d'une mauvaise utilisation ou d'une usure normale due à une utilisation régulière.

Article 13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LOVI HANDSUN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

LOVI HANDSUN ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

LOVI HANDSUN se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance.

LOVI HANDSUN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La responsabilité de LOVI HANDSUN est exclue en cas de préjudice résultant de la négligence ou faute commise par l'Acheteur ou par un tiers, ou de toute utilisation non conforme des Produits.

Il est par ailleurs précisé que LOVI HANDSUN ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les créations présentées sur le site Lovihandsun.com sont la propriété de LOVI HANDSUN et de sa créatrice ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, créations, etc.) exploités par LOVI HANDSUN au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de LOVI HANDSUN sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque l'Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de l'Acheteur sont collectées et traitées par LOVI HANDSUN conformément à la politique de confidentialité et à la réglementation RGPD en vigueur.

Article 16. MODIFICATIONS

LOVI HANDSUN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'Acheteur.

Article 17. LANGUES

Dans l'hypothèse d'une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Article 18. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

En cas de litige ou réclamation, le client s'adressera en premier lieu à l'entreprise LOVI HANDSUN par email à lovihandsun@gmail.com.

Médiation de la consommation :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :

  • Sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
  • Par voie postale : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - Centre d'Affaires Stéphanois - Immeuble l'Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 19. LOI APPLICABLE

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.